Quel paiement un professionnel de l’hôtellerie et de la restauration peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ?
Un professionnel a le droit de refuser un paiement par chèque ou par carte bancaire à condition de le signaler par un affichage. En revanche, il doit accepter le paiement en espèces, sauf dans certaines conditions.
Quel paiement un professionnel peut-il refuser ?
Un professionnel a le droit de refuser des moyens de paiement (chèque, carte bancaire, espèces), sous réserve de respecter certaines conditions.
Chèque
Un professionnel peut refuser un paiement par chèque ou exiger un montant minimal ou maximal à condition d’en avoir clairement informé sa clientèle.
Cette information se fait par voie d’affichage (au niveau des caisses, par exemple) et dans ses conditions générales de vente (CGV) avec une mention du type :
- Les chèques ne sont pas acceptés
- Les chèques sont acceptés à partir de …
- Les chèques sont acceptés jusqu’à …
À noter
Un professionnel peut exiger la présentation d’une pièce d’identité pour accepter un chèque (carte nationale d’identité, permis de conduire ou passeport).
Carte bancaire
Le professionnel peut refuser le paiement par carte bancaire ou exiger un montant minimal à condition d’en avoir clairement informé sa clientèle.
Cette information se fait par voie d’affichage (au niveau des caisses, par exemple) et dans ses conditions générales de vente (CGV) avec une mention du type :
- La carte bancaire n’est pas acceptée
- La carte bancaire est acceptée à partir de …
En cas de paiement par carte bancaire supérieur à 1 500 €, la signature du reçu (ex : ticket de caisse) est obligatoire.
À noter
Le chauffeur de taxi ou le VTC a l’obligation d’accepter les paiements en espèces et par carte bancaire.
Espèce
En principe, le professionnel a l’obligation d’accepter les paiements en espèces.
Toutefois, il peut les refuser dans les cas suivants :
- Devises étrangères : le professionnel peut refuser une devise autre que l’euro.
- Espèces endommagés : les billets déchirés ou illisibles sont susceptibles d’être rejetés par la banque lors du dépôt.
- Nombre de pièces trop élevé : le professionnel peut refuser tout paiement réalisé avec plus de 50 pièces.
- Fausse monnaie : si l’authenticité d’un billet est douteuse, le professionnel peut relever l’identité du client et refuser le paiement.
- Appoint : un paiement peut être refusé si le client n’est pas en mesure de payer le montant exact et que le professionnel n’a pas suffisamment de monnaie.
Attention
En dehors de ces exceptions, le professionnel qui refuse un paiement en espèces encourt une amende de 150 €.
Par ailleurs, un paiement en espèces ne peut pas dépasser 1 000 €, à moins qu’il s’agisse du seul moyen de paiement du client (pas de compte bancaire). Ce seuil est porté à 15 000 € pour les touristes de nationalité étrangère qui réalisent une dépense personnelle (ex : paiement d’un véhicule).
Quelles sont les pratiques sanctionnées ?
Lorsqu’un professionnel ne respecte pas certaines règles, il encourt les peines suivantes :
- Le professionnel qui refuse un paiement en espèces sans le justifier (fausse monnaie, espèces en mauvais état, devise étrangère, etc.) encourt une amende de 150 €.
- Le professionnel qui refuse un moyen de paiement sans en informer la clientèle par voie d’affichage encourt une amende de 3 000 € s’il s’agit d’un entrepreneur individuel (EI) et 15 000 € s’il s’agit d’une société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA…).
- Le professionnel qui surfacture ses clients en fonction de leur moyen de paiement encourt une amende de 75 000 € s’il s’agit d’un entrepreneur individuel et 375 000 € s’il s’agit d’une société.
- Le professionnel qui opère une sélection discriminatoire entre ses clients (notamment en fonction de leur lieu de résidence ou de leur âge) pour leur refuser un moyen de paiement encourt 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
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La banque doit toujours payer les chèques d’un montant inférieur ou égal à 15 €, même en l’absence de provision. Ainsi, le professionnel qui fractionne le paiement et se fait remettre plusieurs chèques d’un montant inférieur ou égal à 15 € pour le paiement d’une dette supérieure à cette somme encourt une amende de 1 500 € s’il s’agit d’un entrepreneur individuel et 7 500 € s’il s’agit d’une société.
Comment éviter la remise d’un chèque sans provisions ?
Pour se prémunir des chèques sans provision, le professionnel peut demander une pièce d’identité à son client et consulter un fichier des chèques irréguliers. S’il reçoit un chèque sans provision malgré tout, le professionnel peut exercer un recours contre l’émetteur du chèque.
Justification d’identité en cas de paiement par chèque
En cas de paiement par chèque, le professionnel peut exiger la présentation d’une ou plusieurs pièces d’identité, en contrepartie de la remise du chèque (ex : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, etc.).
En ne réclamant pas cette pièce d’identité, il engagerait sa responsabilité à l’égard du titulaire du compte dont le chéquier aurait été dérobé. En d’autres termes, le titulaire du chèque volé peut se tourner contre le professionnel s’il prouve que ce dernier à commis une faute professionnelle.
Consultation du Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)
Lors de la remise d’un chèque pour paiement d’un bien ou d’un service, le professionnel peut vérifier la régularité de l’émission du chèque en consultant le fichier national des chèques irréguliers (FNCI).
Ce service permet de s’assurer que le chèque remis n’a pas été déclaré comme volé ou perdu, tiré sur un compte clôturé ou émis par une personne frappée d’une interdiction bancaire ou judiciaire.
Pour consulter le FNCI, il faut s’abonner au service Vérifiance-FNCI géré par la Banque de France.
À noter
La seule information transmise à la personne qui consulte le fichier porte sur le caractère régulier ou non de l’émission, sans préciser la nature de l’irrégularité éventuelle.
Faire face à un chèque sans provision
Lorsque le professionnel reçoit un chèque sans provision, la banque lui transmet une attestation de rejet pour défaut de provision. Il peut alors exercer un recours contre l’émetteur du chèque (le débiteur).
Le recours prend la forme d’une procédure en deux temps:
- Procédure amiable : le professionnel dispose de 30 jours pour demander au débiteur de régulariser la situation dans un délai de 30 jours, en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen. Nous mettons un modèle de lettre à votre disposition.
- Procédure forcée : si la procédure amiable échoue (pas de régularisation), le professionnel peut demander un certificat de non-paiement à sa banque. Nous mettons un autre modèle de lettre à votre disposition. Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut ainsi signifier le certificat au débiteur. La signification: titleContent vaut commandement de payer, le débiteur est obligé de régler sa dette dans un délai de 15 jours. Si le paiement n’est pas régularisé dans ce délai, le commissaire de justice peut alors engager toute procédure pour contraindre le débiteur à payer (ex : saisie sur salaire). Les frais de procédure forcée sont à la charge du débiteur.