Redevances sur la diffusion de musique dans un commerce

Redevances sur la diffusion de musique dans un commerce

Vérifié le 03 mars 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le commerçant ou l’organisateur d’événement qui souhaite diffuser de la musique de sonorisation doit obtenir l’autorisation préalable des auteurs et régler des droits d’auteur à la Sacem. Parallèlement, l’utilisation de supports enregistrés donne lieu à une redevance annuelle versée à la Spré au profit des artistes-interprètes et producteurs. Le montant de ces redevances est déterminé de façon forfaitaire en fonction du type d’activité et de l’importance des établissements.

Café et restaurant

Les droits dus sont soumis à la TVA au taux moyen de 15 % pour la rémunération équitable, en raison du double taux de 20 % (part producteurs) et 10 % (part interprètes).

Ces tarifs sont annuels et hors taxe.

Pour chaque redevance il y a un tarif général ou un tarif réduit qui s’applique.

L’exploitant qui souhaite bénéficier du tarif réduit doit remplir les conditions suivantes :

• Il doit avoir fait une demande d’autorisation préalable complétée par une demande déclaration en ligne sur la site de la Sacem
• Il doit avoir dans les 15 jours calendaires : Correspond à la totalité des jours du calendrier de l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés suivant sa déclaration signé le contrat général de représentation l’autorisant à diffuser le musique

Si l’exploitant ne remplie pas ces conditions il dépend du tarif général.

Tarifs des redevances

Ces tarifs ne concernent pas les établissements suivants :

• Bars et restaurants à ambiance musicale,
• Salons de thé,
• Établissements de restauration rapide.

Les diffusions musicales données dans le cadre d’une animation musicale ne sont pas non plus concernées par ces tarifs.

Redevance Sacem

Les tarifs sont établis selon les 2 critères suivants :

• Nombre de places assises dans l’établissement (y compris la terrasse en plein air, si elle est sonorisée)
• Importance de la zone de chalandise : Aire d’attraction commerciale d’un magasin, d’une localité. (en fonction du nombre d’habitants de la ville où est situé le café ou le restaurant)

Pour les établissements situés à Paris, un forfait particulier est appliqué.

Pour l’établissement ne comportant pas de place assise (en salle ou en bar) ou dont le nombre de places assises n’est pas significatif, le calcul de la redevance est différent. Il est basé sur la superficie de salle sonorisée à laquelle on enlève la surface des aménagements fixes (ex : bar). Le principe qui s’applique est qu’un m² correspond à une place.

L’établissement qui n’utilise qu’une seule source sonore sans haut parleur supplémentaire bénéficie d’un abattement : Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d’un impôt (revenus, valeur d’un bien, etc.) de 50 %. Il ne doit pas non plus disposer d’un lecteur de supports sonores ou audiovisuels (CD, DVD, fichiers numériques).

Les établissements dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 80 000 € HT au titre de l’exercice écoulé peuvent bénéficier d’un abattement de 15 %. L’exploitant doit en faire la demande chaque année et fournir les pièces justificatives. Cet abattement peut être porté jusqu’à 25 % pour les établissements situés dans une commune de 2 000 habitants ou moins.

Dans les établissements saisonniers, où la diffusion n’a lieu qu’une partie de l’année, le tarif retenu est équivalent à 36 % du tarif annuel pour une durée d’ouverture jusqu’à 3 mois. Au-delà, un complément de 12 % du tarif annuel est appliqué par mois supplémentaire d’exploitation jusqu’à ce que le tarif annuel soit atteint.

L’établissement qui utilise deux appareils ou plus dans la même salle (TV, chaîne-hifi par exemple) a un forfait majoré de 50 %, sauf dans le cas où l’un des deux appareils est un simple récepteur radio.

Redevance Spré

À la redevance versée à la Sacem en rémunération des droits d’auteur, une redevance additionnelle est collectée par la Sacem au profit de la Spré.

Déclaration

L’exploitant de l’établissement doit déclarer la sonorisation de son espace à la délégation régionale de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem). Cet organisme collecte les droits d’auteur et agit également pour le compte de la Société pour la perception de la rémunération équitable (Spré), en matière de perception des droits pour les artistes-interprètes et les producteurs de musique.

Cette déclaration est à effectuer sur le site de la Sacem.

En contrepartie des droits versés, l’exploitant peut diffuser à volonté le répertoire géré par la Sacem. Ce contrat conclut pour 1 an est reconduit tacitement, sauf s’il y est mis fin, ce qui implique de cesser les diffusions musicales.

À partir de cette déclaration, les établissements reçoivent une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré, à régler dans les 23 jours.

En cas de non-respect de cette obligation de déclaration, l’utilisateur en infraction encourt des poursuites judiciaires. Le fait de diffuser de la musique protégée sans autorisation constituant un délit de contrefaçon, puni de 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.

Source: Service-public.fr