“Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.”

Néanmoins, la Cour de cassation estime que « si, en vertu de l’article L. 120-2 du Code du travail (devenu L 1121-1), un employeur ne peut imposer à un salarié des contraintes vestimentaires qui ne seraient pas justifiées par la nature des tâches à accomplir et proportionnées au but recherché, la liberté de se vêtir à sa guise au temps et au lieu du travail n’entre pas dans la catégorie des libertés fondamentales » (Cass soc 28 mai 2003 n° 02-40273). L’employeur peut donc porter atteinte à cette liberté individuelle pour autant qu’elle soit légitime.

La tenue vestimentaire ne peut être imposée qu’à des fins commerciales ou pour des raisons de sécurité. Dans certains cas, cette exigibilité entraîne une contrepartie obligatoire pour l’entreprise.