Peut-on obliger une serveuse à se mettre en jupe ?
Que dit la législation
Les textes du droit du travail:
Article L1121-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
“Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.”
Néanmoins, la Cour de cassation estime que « si, en vertu de l’article L. 120-2 du Code du travail (devenu L 1121-1), un employeur ne peut imposer à un salarié des contraintes vestimentaires qui ne seraient pas justifiées par la nature des tâches à accomplir et proportionnées au but recherché, la liberté de se vêtir à sa guise au temps et au lieu du travail n’entre pas dans la catégorie des libertés fondamentales » (Cass soc 28 mai 2003 n° 02-40273). L’employeur peut donc porter atteinte à cette liberté individuelle pour autant qu’elle soit légitime.
La tenue vestimentaire ne peut être imposée qu’à des fins commerciales ou pour des raisons de sécurité. Dans certains cas, cette exigibilité entraîne une contrepartie obligatoire pour l’entreprise.
Concrêtement un restaurant peut-il imposer le port de la jupe aux serveuses ?
La législation n’est pas trés claire, si le port de la jupe est précisé dans le dress code du contrat de travail ou dans un avenant, son utilisation est alors obligatoire, si cela n’est pas précisé sur le contrat de travail l’établissement ne devrait pas l’exiger.
En cas de litige la meilleure solution est souvent le dialogue.
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Quand j’ai fait l’école hôtelière les filles qui avaient l’option service portaient une jupe noire un tablier blanc et un chemisier blanc .J’en ai pas connu une seule qui en soit sortie traumatisée mais les temps changent alors il faut être prudent on a vite fait de passer pour un harceleur, tyran, un misogyne ou un criminel! Mais associer son personnel à l’évolution de l’entreprise peut être une solution pour arriver à un consensus