Objets oubliés à l’hôtel et au restaurant, que dit la loi et comment les gérer.
Que dit la loi
Article 2279 du code civil:
En fait de meubles, la possession vaut titre.
Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
C’est à dire que vous, hôteliers et restaurateurs êtes dans l’obligation de garder ces objets pendant une durée de trois années.
Comment gérer les documents d’identités oubliés par les clients
Pour les documents d’identités Français: Les apporter à la gendarmerie ou poste de police.
Pour les documents d’identités étrangers: Contacter les ambassades des pays concernés pour connaitre les procédures à suivre.
La Plateforme CHR met à votre disposition des fiches d’objets trouvés ci-dessous:
