La durée du travail dans l’hôtellerie restauration.

La durée du travail dans l’hôtellerie restauration.

1. Durée du travail

Pour les cuisiniers, la durée hebdomadaire au travail est de 43 heures.

Pour les autres salariés, la durée hebdomadaire de présence au travail est fixée comme suit :

Dans les établissements de plus de 10 salariés :

– à compter de la date d’application de la présente convention collective : 44 heures ;

– après 1 an d’application de la présente convention : 43 heures.

Dans les établissements de 10 salariés au plus :

– à compter de la date d’application de la présente convention collective : 45 heures ;

– après 1 an d’application de la présente convention : 44 heures ;

– après 2 ans d’application de la présente convention : 43 heures.

Le seuil d’effectif s’apprécie à la date d’application de la convention collective et les modalités de calcul de cet effectif s’effectuent selon les règles applicables en matière de représentation du personnel.
Pour les veilleurs de nuit, la durée hebdomadaire de présence au travail est fixée dans les conditions suivantes :

– à compter de la date d’application de la présente convention : 50 heures ;

– après 1 an d’application de la présente convention : 48 heures ;

– après 2 ans d’application de la présente convention : 45 heures ;

– après 3 ans d’application de la présente convention : 43 heures.

Ce temps de présence au travail pour le personnel payé au fixe s’entend sans réduction de salaire.

2. Heures supplémentaires

Est considérée comme heure supplémentaire toute heure de présence sur les lieux de travail effectuée chaque semaine au-delà des durées fixées ci-dessus.

a) Toutefois, à l’intérieur d’une période de 3 mois ou 13 semaines, le paiement des heures supplémentaires définies ci-dessus peut être remplacé par un repos compensateur de 125 % pour les 8 premières heures et de 150 % pour les heures suivantes.

Les règles d’attribution de ce repos, notamment sa date et sa forme, sont définies au niveau de chaque entreprise par l’employeur après concertation du ou des salariés concernés en fonction des nécessités du service et des besoins de la clientèle.

Ce repos est attribué selon des modalités qui dérogent aux règles fixées par l’article L. 212-5-1 du code du travail.

Ne donnent lieu au paiement des majorations financières prévues par l’article L. 212-5 du code du travail que les heures supplémentaires non compensées dans les conditions prévues au 2^e alinéa du présent article à l’intérieur de la période de 3 mois ou 13 semaines.

b) En cas de recours au repos compensateur de remplacement, les dispositions de l’article 3 du décret du 15 avril 1988 s’appliquent comme suit :

« Dans chaque établissement ou partie d’établissement, le personnel dont les heures supplémentaires sont compensées en tout ou partie sous la forme du repos compensateur visé par l’article L. 212-5 du code du travail est occupé sur la base d’un horaire nominatif et individuel dont un exemplaire est remis au salarié.

Les chefs d’entreprises enregistrent sur un registre ou tout autre document l’horaire nominatif et individuel de chaque salarié ainsi que les périodes de travail qu’il a réellement effectuées, pour chacun des jours, où il n’est pas fait une stricte application de celui-ci.

Ce document est émargé par le salarié au moins une fois par semaine et tenu à la disposition de l’inspecteur de travail.

Le salarié est tenu régulièrement informé de ses droits acquis en matière de repos compensateur sur son bulletin de paie ou sur une fiche annexée qui indique pour le mois considéré :

– le nombre d’heures supplémentaires effectuées ;

– le nombre d’heures de repos compensateur auxquelles elles ouvrent droit en application de l’article L. 212-5 ;

– le nombre d’heures de repos attribuées dans le cadre de ce dispositif. »

c) En tout état de cause, la durée de présence sur les lieux de travail ne peut être supérieure aux durées maximales suivantes, heures supplémentaires comprises :

Durées maximales journalières

Cuisiniers : 11 heures ;

Autres salariés : 11 h 30 ;

Veilleurs de nuit : 12 heures.

Durées maximales hebdomadaires moyennes sur 12 semaines

Cuisiniers : 50 heures ;

Autres salariés :

Veilleurs de nuit :

– à compter de la date d’application de la présente convention collective : 57 heures ;

– après 1 an d’application de la présente convention collective : 55 heures ;

– après 2 ans d’application de la présente convention collective : 52 heures ;

– après 3 ans d’application de la présente convention collective : 50 heures.

Durées maximales hebdomadaires absolues

Autres salariés :

Veilleurs de nuit :

– à compter de la date d’application de la présente convention collective : 59 heures ;

– après 1 an d’application de la présente convention collective : 57 heures ;

– après 2 ans d’application de la présente convention collective : 54 heures ;

– après 3 ans d’application de la présente convention collective : 52 heures.

Les modalités d’application des points a et b du présent article feront l’objet de dispositions particulières en ce qui concerne le personnel payé au pourcentage.

3. Repos hebdomadaire

a) Pour les établissements qui appliquent les 2 jours de repos consécutifs ou non, les avantages demeurent acquis au personnel.

b) Pour les autres établissements :

À la date d’application de la présente convention collective, les salariés bénéficieront obligatoirement de 2 jours de repos hebdomadaire consécutifs ou non.

Toutefois, pour les établissements de 10 salariés au plus, les 2 jours de repos hebdomadaire seront mis en application dans un délai de 2 ans à compter de la date d’application de la présente convention collective.

Le seuil d’effectif s’apprécie à la date d’application de la convention collective et les modalités de calcul s’effectuent selon les règles applicables en matière de représentation du personnel.

Les modalités d’attribution de ces 2 jours seront définies au niveau de chaque établissement par l’employeur après consultation des représentants du personnel ou à défaut des salariés et en tenant compte des besoins de la clientèle.

Tout jour de repos isolé donne lieu à une interruption minimale de 35 heures consécutives entre 2 journées de travail.

Dans les établissements permanents (pour les salariés autres que ceux sous contrat saisonnier)

Les 2 jours de repos hebdomadaire seront attribués aux salariés dans les conditions suivantes :

a) 1,5 jour consécutif ou non :

– 1,5 jour consécutif ;

– 1 jour une semaine, 2 jours la semaine suivante non obligatoirement consécutifs ;

– 1 jour une semaine, la demi-journée non consécutive ;

– 1 jour dans la semaine, la demi-journée cumulable sans que le cumul puisse être supérieur à 6 jours.

La demi-journée travaillée ne peut excéder 5 heures consécutives avec une amplitude maximale de 6 heures.

b) 1 demi-journée supplémentaire selon les conditions suivantes :

Cette demi-journée peut être différée et reportée à concurrence de 2 jours par mois.

La demi-journée travaillée ne peut excéder 5 heures consécutives avec une amplitude maximale de 6 heures.

Le repos non pris devra être compensé au plus tard :

– dans les 6 mois suivant l’ouverture du droit à repos dans les établissements permanents de plus de 10 salariés ;

– dans l’année suivant l’ouverture du droit à repos dans les établissements permanents de 10 salariés au plus.

Il sera compensé soit :

– par journée entière ;

– par demi-journée ;

– par demi-journée pour l’attribution du solde.

La possibilité de compenser le repos non pris au plus tard dans l’année suivant l’ouverture du droit à repos ne doit pas être interprétée comme une incitation à utiliser systématiquement ce délai maximal de report, mais doit être considérée comme un élément de souplesse qu’il convient d’utiliser avec discernement.

Lorsque les impératifs de service de l’établissement ne permettront pas de compenser en temps les repos non pris dans les délais impartis, ils donneront lieu à une compensation en rémunération :

– à la fin de l’année suivant l’ouverture du droit à repos dans les établissements permanents de 10 salariés au plus ;

– à la fin des 6 mois suivant l’ouverture du droit à repos dans les établissements de plus de 10 salariés.

Dans les établissements saisonniers (1) (et pour les salariés sous contrat saisonnier des établissements permanents)

Les 2 jours de repos hebdomadaire seront attribués aux salariés dans les conditions suivantes :

a) Un repos minimum hebdomadaire de 1 jour (étant entendu que l’article L. 221-22 du code du travail concernant la suspension du repos hebdomadaire deux fois au plus par mois sans que le nombre de ces suspensions soit supérieur à trois par saison est applicable).

b) Les 2 demi-journées de repos hebdomadaire supplémentaires peuvent être différées et reportées à concurrence de 4 jours par mois par journée entière ou par demi-journée.

La demi-journée travaillée ne peut excéder 5 heures consécutives avec une amplitude maximale de 6 heures.

Le repos non pris devra être compensé au plus tard à la fin de la saison par journée entière.

Les jours découlant de l’application du paragraphe a et les demi-journées de repos non pris dans le cadre de la saison par un système quelconque de report donnent lieu à une compensation soit en temps, soit en rémunération en fin de saison.

4. Temps de repos entre 2 jours de travail

Le temps de repos entre 2 jours de travail est fixé pour l’ensemble du personnel à 11 heures consécutives et 12 heures consécutives pour les jeunes de moins de 18 ans.

Le temps de repos entre 2 journées de travail peut être ramené à 10 heures dans les conditions suivantes :

4.1. Champ de la dérogation

a) Sont concernés par la dérogation :

– les salariés des établissements saisonniers ;

– les salariés titulaires d’un contrat saisonnier dans les établissements permanents ;

– les salariés des établissements des communes qui bénéficient d’un fonds d’action locale touristique (2) ;

– ou qui ont été désignées par la commission décentralisée.

b) Parmi ces personnels, seuls peuvent être visés par la dérogation les salariés logés par l’employeur ou résidant dans un périmètre tel que le temps consacré au trajet aller-retour n’excède pas 1 demi-heure.

c) En revanche, en sont exclus les jeunes travailleurs pour lesquels les dispositions de l’article L. 213-9 du code du travail s’appliquent.

4.2. Conditions et contreparties de la dérogation

– la dérogation ouvre droit à l’attribution, au bénéfice du salarié concerné, d’un repos compensateur de 20 minutes chaque fois qu’il y est recouru ;

– ce temps de repos cumulable doit être pris au plus tard dans le mois suivant l’ouverture du droit. Le temps de repos non attribué au terme de ce délai est payé ;

– lorsque, dans une même semaine, l’employeur a eu recours trois fois à la dérogation, il ne peut user de la possibilité de suspendre dans sa totalité le repos hebdomadaire ;

– la durée pendant laquelle la mise en oeuvre de cette dérogation est possible est fixée sur proposition des commissions décentralisées par la commission paritaire nationale. À titre transitoire, et dans un délai de 1 an suivant la date d’application de la convention collective, dans les départements où cette dérogation n’aurait pas été mise en place, l’employeur peut la mettre en oeuvre pendant une durée qui ne peut excéder 26 semaines par an ;

– dans un délai de 2 années, les commissions décentralisées auront le pouvoir de définir la durée pendant laquelle la mise en oeuvre de cette dérogation est possible. Les parties s’engagent dans ce délai à se réunir afin d’en définir le cadre ;

– quel que soit leur mode d’organisation du travail, les employeurs ayant recours à la dérogation doivent ouvrir un registre ou tout autre document réputé équivalent sur lequel sont mentionnés à la fois la durée hebdomadaire du travail de chaque salarié ainsi que les jours ou le nombre de fois où la dérogation a été utilisée. Ce registre est tenu à la disposition de l’inspecteur du travail et émargé par le salarié une fois par semaine. Il peut être consulté par le ou les délégués du personnel pendant les heures d’ouverture de bureau.

5. Contingent d’heures supplémentaires

Le contingent d’heures supplémentaires, excluant les heures supplémentaires compensées en temps, utilisable sans avoir recours à l’autorisation de l’inspecteur du travail, est ainsi fixé à :

– 360 heures par an pour les établissements permanents ;

– 90 heures par trimestre civil pour les établissements saisonniers.

6. Affichage et contrôle de la durée du travail

Il est rappelé les règles relatives à l’affichage des horaires et au contrôle de la durée du travail applicables au personnel salarié, à l’exclusion des cadres dirigeants et sous réserve des dispositions spécifiques prévues pour les cadres autonomes prévues à l’article 13.2 du titre IV de l’avenant n° 1 du 13 juillet 2004 à la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants :

– en cas d’horaires collectifs, l’affichage des horaires s’effectue conformément aux dispositions des articles D. 212-17 et suivants du code du travail ;

– en cas d’horaires non collectifs, les dispositions de l’article D. 212-21 et D. 212-22 du code du travail s’appliquent comme suit :

Lorsque les salariés d’un atelier, d’un service ou d’une équipe au sens de l’article D. 212-20 du code du travail ne sont pas occupés selon le même horaire collectif de travail affiché, la durée du travail de chaque salarié concerné doit être décomptée selon les modalités suivantes :

– quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d’heures de travail effectuées ;

– chaque semaine, par récapitulation, selon tous moyens, du nombre d’heures de travail effectuées par chaque salarié. Ce document, à défaut de tout autre document déjà existant dans l’entreprise, émargé par le salarié et par l’employeur, est tenu à la disposition de l’inspection du travail. L’annexe III du présent avenant est prévue à cet effet ;

– un document mensuel, dont le double est annexé au bulletin de paie, sera établi pour chaque salarié. Ce document comportera les mentions suivantes :

— le cumul des heures supplémentaires effectuées depuis le début de l’année ;

— le nombre d’heures de repos compensateur acquises au cours du mois en distinguant, le cas échéant, le repos compensateur légal et le repos compensateur de remplacement ;

— le nombre d’heures de repos compensateur effectivement prises au cours du mois.

Lorsque le repos n’est pas donné collectivement à tout le personnel, les modalités de contrôle s’effectuent conformément aux articles R. 221-10 et suivants du code du travail.

En cas de report des jours de repos en application du 3 de l’article 21 du titre VI de la convention collective nationale du 30 avril 1997, un registre ou tout autre document doit comporter les mentions suivantes :

– le nombre des demi-journées ou journées reportées pour le mois considéré ;

– le nombre des demi-journées ou journées compensées pour le mois considéré ;

– les délais maximaux de report pour les demi-journées ou journées.

Source: Legifrance