Tout savoir pour exploiter une terrasse pour son restaurant, les démarches à suivre, les obligations, le fonctionnement et les obligations des restaurateurs
Vous êtes restaurateur et vous souhaitez occuper une partie de l’espace public (trottoir, places) pour votre activité ? Vous devez en demander l’autorisation (en mairie ou préfecture). Il s’agit d’une AOT : AOT : Autorisation d’occupation temporaire du domaine public.
Restaurant, bar ou café avec une terrasse ouverte avec des tables et des chaises mobiles, éventuellement délimitée par des jardinières ou des écrans vitrés démontables. Il peut s’agir aussi d’une terrasse située en bordure de trottoir et permettant la circulation des piétons entre la devanture et les tables.
Quelles conditions respecter ?
Pour occuper une partie de l’espace public devant votre boutique ou votre restaurant, vous devez respecter les règles suivantes :
- Ne créer aucune gêne pour la circulation des piétons, pour les personnes à mobilité réduite ou malvoyantes et pour les services de secours
- Laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains
- Respecter les dates et les horaires d’ouverture fixés dans l’autorisation
- Respecter les règles d’hygiène pour les denrées alimentaires (chaîne du froid, protection des plats cuisinés)
Ces règles sont souvent écrites dans une charte d’occupation commerciale du domaine public, publiée par la commune.
Vous pouvez généralement la consulter sur le site internet de votre ville ou de votre préfecture (ou sur place).
Attention
il est interdit d’installer un système de chauffage ou de climatisation sur la terrasse.
Quelle autorisation demander ?
Vous devez demander un permis de stationnement.
Ce permis est destiné au commerce dont l’occupation de l’espace public est sans emprise : Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. fixe au sol.
À noter
l’installation d’une terrasse ou d’un étalage sans AOT : AOT : Autorisation d’occupation temporaire du domaine public, sans respect des termes d’une AOT ou sans paiement de la redevance entraîne une amende de 1 500 €.
Comment faire la demande ?
Quel dossier remplir ?
Le dossier varie selon les communes.
Vous trouvez le dossier à télécharger sur le site internet de votre mairie (ou de votre préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville).
Il s’agit soit d’un formulaire propre à votre commune, soit du formulaire cerfa n°14023 :
Vous devez joindre à votre demande au minimum les documents suivants :
- Copie de l’extrait K ou Kbis (certificat d’inscription au registre du commerce RCS : RCS : Registre du commerce et des sociétés ou justificatif d’immatriculation : Justificatif servant à prouver l’existence d’une entreprise. Il s’agit soit d’un extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou extrait Kbis, soit d’un extrait du répertoire national des entreprises (RNE). au RNE : RNE : Registre national des entreprises)
- Pour les cafés, bars et restaurants : copie de la licence au nom du propriétaire ou de l’exploitant du fonds de commerce
- Copie du bail commercial ou du titre de propriété
- Attestation d’assurance pour l’occupation de l’espace public
- Descriptif de la terrasse ou de l’étalage et des matériaux utilisés, avec un plan précisant l’implantation du dispositif sur le trottoir et sa superficie
- Relevé d’identité bancaire (RIB)
Où adresser votre dossier ?
Vous devez adresser votre dossier complet auprès de la mairie (ou de la préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville).
Vous pouvez le déposer sur place ou l’envoyer par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception.
Quel est le délai de réponse ?
Le traitement de la demande est compris entre 2 semaines et 1 mois selon les communes.
Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée.
Attention
une autorisation délivrée lors de manifestations locales par un comité des fêtes ou une association n’a pas de valeur juridique et peut être annulée.
Comment reçoit-on l’autorisation ?
Un arrêté municipal ou préfectoral est publié. Il est affiché à la mairie ou en préfecture pendant 2 mois minimum.
Quelles sont les caractéristiques de l’AOT ?
Elle est personnelle : elle ne peut être ni cédée, ni sous-louée à quelqu’un d’autre, ni vendue à l’occasion de la vente du fonds de commerce.
Elle a une durée déterminée : elle est valable le plus souvent 1 an ou 1 saison. Les dates de début et de fin sont précisées dans l’arrêté d’autorisation. Elle est renouvelable ou reconduite tacitement.
Elle peut être suspendue ou retirée à tout moment par la commune, sans préavis ni indemnité, notamment pour faciliter l’exécution de travaux ou le déroulement d’une manifestation.
L’autorisation AOT d’occupation du domaine public est payante.
Si votre demande est acceptée, vous devez payer une redevance, appelée droit de voirie.
Le prix varie en fonction des éléments suivants :
- Étendue de la terrasse ou superficie de l’étalage
- Durée d’utilisation (annuelle ou saisonnière)
- Valeur commerciale de la rue considérée
Le montant du droit de voirie peut varier lors du renouvellement de l’autorisation.
Son montant est fixé par la commune, à qui vous devez verser le règlement.