Hôteliers et restaurateurs, connaissez vous ces règles sur les paiements ?
Un commerçant, un artisan ou tout autre professionnel a le droit de refuser un paiement par chèque ou par carte bancaire. Il doit pour cela le signaler par un affichage. En revanche, il doit toujours accepter le paiement en espèces, sauf dans certaines conditions.
Quel paiement peut refuser un professionnel ?
Un commerçant, un artisan ou tout autre professionnel a le droit de refuser un paiement par chèque ou par carte bancaire.
Il doit le signaler aux clients par un affichage visible en magasin.
Quelles conditions peut-il imposer ?
Pour l’espèce:
Un commerçant peut exiger les conditions suivantes :
- Faire l’appoint : Régler un achat en espèces en apportant le montant exact de la somme due
- Un nombre de pièces de monnaie inférieur à 50 pièces
- Pièces et billets en bon état
- Devise : Monnaie légale en cours dans un pays en euros
À noter
c’est au client de faire l’appoint si le commerçant n’a plus de monnaie, et non au commerçant.
Un commerçant peut refuser des pièces ou un billet qui lui paraissent faux.
Pour un chèque:
Le commerçant peut exiger du client la présentation d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, permis de conduire ou passeport).
Pour la carte bancaire:
Le commerçant peut exiger un montant minimum.
Le règlement sans contact par carte bancaire est fixé à un montant maximum de 50 €.
À noter
la signature sur le reçu est obligatoire en cas d’achat supérieur à 1 500 €.
Quel paiement un professionnel est obligé d’accepter ?
Un professionnel a l’obligation d’accepter le paiement en espèces.
Montant maximum accepté
Le montant maximum accepté est de 1 000 €.
Si le client est un touriste résidant fiscalement à l’étranger, le montant maximum est de 15 000 €.
Paiement d’un salaire
Un employeur a l’obligation de payer le salaire d’un employé par chèque ou virement bancaire si son montant est supérieur à 1 500 € net par mois.
Si le salaire est inférieur à ce montant, le salarié peut demander à être payé en espèces.
Source: Entreprendre service public